Créé le 23 novembre 2000 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015
Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)
Le conseil départemental du Haut-Rhin et le conseil de la communauté de communes du bassin potassique sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la Société de diversification du bassin potassique dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société ne dépasse à aucun moment 33 %.
En vigueur du jeudi 23 novembre 2000 au samedi 21 mars 2015
Le conseil général du Haut-Rhin et le conseil de la communauté de communes du bassin potassique sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la Société de diversification du bassin potassique dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société ne dépasse à aucun moment 33 %.