A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R226-2 (M) : Décision du nombre de greffiers et agentsCode de justice administrativeart. R226-6 (V) : Délégation de signature et remplacement du greffier en chef
- Code de justice administrative.art. R226-2 (M)
- Code de justice administrative.art. R226-6 (V)