Périmé14 décembre 2001
Créé le 9 novembre 2000
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés, afférents à l'année 1998, selon le barème suivant :
- des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 56 500 F ;
- de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 95 000 F ;
- d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 132 500 F.