Périmé14 décembre 2001
Créé le 9 novembre 2000
Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice 2000 à 1,4 %.
Décret n°2000-1082 du 7 novembre 2000
Article 2
Effets de cet article
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Périmé depuis le vendredi 14 décembre 2001
En vigueur du jeudi 9 novembre 2000 au jeudi 13 décembre 2001
Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à l'
article L. 642-1 du code de la sécurité sociale
, est fixé pour l'exercice 2000 à 1,4 %.