Décret n°2000-1082 du 7 novembre 2000

Article 1

Périmé14 décembre 2001

Créé le 9 novembre 2000

Pour l'année 2000, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
Section professionnelle des notaires : 15 940 F
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 14 850 F
Section professionnelle des médecins : 11 400 F
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 14 500 F
Section professionnelle des pharmaciens : 12 600 F
Section professionnelle des sages-femmes : 12 600 F
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 9 536 F
Section professionnelle des vétérinaires : 15 300 F
Section professionnelle des agents d'assurances : 16 560 F
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 13 500 F
Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 11 125 F
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 11 900 F

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 14 décembre 2001

En vigueur du jeudi 9 novembre 2000 au jeudi 13 décembre 2001

Pour l'année 2000, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'

article L. 642-1 du code de la sécurité sociale

des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

Section professionnelle des notaires : 15 940 F

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 14 850 F

Section professionnelle des médecins : 11 400 F

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 14 500 F

Section professionnelle des pharmaciens : 12 600 F

Section professionnelle des sages-femmes : 12 600 F

Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 9 536 F

Section professionnelle des vétérinaires : 15 300 F

Section professionnelle des agents d'assurances : 16 560 F

Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 13 500 F

Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'

article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

, des professeurs de musique et des musiciens : 11 125 F

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 11 900 F