En vigueur depuis le 9 novembre 2000
Les membres du conseil stratégique des technologies de l'information sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.
Décret n°2000-1080 du 7 novembre 2000
Les membres du conseil stratégique des technologies de l'information sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.
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En vigueur depuis le 9 novembre 2000
Les membres du conseil stratégique des technologies de l'information sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.
En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 2000
Source : Légifrance