Décret n°2000-1069 du 30 octobre 2000

Article 7

Abrogé4 mai 2004

Créé le 3 novembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 4 mai 2004

En vigueur du vendredi 3 novembre 2000 au lundi 3 mai 2004