Abrogé4 mai 2004
Abrogé par Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - art. 8 (Ab) JORF 4 mai 2004
Créé le 3 novembre 2000
Le ministre chargé de l'énergie procède, au moins une fois par an, à la publication au Journal officiel de la République française de la liste des entreprises autorisées à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles.