Décret n°2000-1069 du 30 octobre 2000

Article 5

Créé le 3 novembre 2000

Le ministre chargé de l'énergie procède, au moins une fois par an, à la publication au Journal officiel de la République française de la liste des entreprises autorisées à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles.

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En vigueur du vendredi 3 novembre 2000 au lundi 3 mai 2004