Créé le 1 novembre 2000
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2000.
Décret n°2000-1064 du 30 octobre 2000
Article 11
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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2000
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2000.