Article 17
Les actes et les documents établis par les autorités compétentes d'un Etat contractant et transmis par l'Autorité centrale de cet Etat à celle de l'autre Etat sont dispensés de légalisation.
Chapitre VII
Coopération
Décret n° 2000-1061 du 25 octobre 2000
Article 17
Les actes et les documents établis par les autorités compétentes d'un Etat contractant et transmis par l'Autorité centrale de cet Etat à celle de l'autre Etat sont dispensés de légalisation.
Chapitre VII
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Article 17
Les actes et les documents établis par les autorités compétentes d'un Etat contractant et transmis par l'Autorité centrale de cet Etat à celle de l'autre Etat sont dispensés de légalisation.
Chapitre VII
Coopération
Source : Légifrance