Décret n° 2000-1061 du 25 octobre 2000

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Article 18

1. Les deux Etats contractants s'assurent que l'enfant ressortissant d'un Etat contractant adopté sur le territoire de l'autre Etat contractant bénéficie de la protection et des droits accordés aux enfants résidant habituellement sur leur territoire.

2. Lorsque le maintien de l'enfant dans la famille adoptive n'est plus conforme à son intérêt supérieur, l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil s'assure que toutes dispositions sont prises en vue de sa protection. Après consultation de l'Autorité centrale de l'Etat d'origine, l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil veille à un placement de l'enfant dans un milieu favorable à son épanouissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 18

1. Les deux Etats contractants s'assurent que l'enfant ressortissant d'un Etat contractant adopté sur le territoire de l'autre Etat contractant bénéficie de la protection et des droits accordés aux enfants résidant habituellement sur leur territoire.

2. Lorsque le maintien de l'enfant dans la famille adoptive n'est plus conforme à son intérêt supérieur, l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil s'assure que toutes dispositions sont prises en vue de sa protection. Après consultation de l'Autorité centrale de l'Etat d'origine, l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil veille à un placement de l'enfant dans un milieu favorable à son épanouissement.

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