Décret n°2000-1060 du 27 octobre 2000

Article 7

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Article 7

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Haut Conseil et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.

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Créé le 29 octobre 2000 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Haut Conseil et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.

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En vigueur du dimanche 29 octobre 2000 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance