Décret n°2000-1060 du 27 octobre 2000

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire ou suppléant du Haut Conseil, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 octobre 2000 · Abrogé le 17 juillet 2004

En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire ou suppléant du Haut Conseil, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 octobre 2000 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance