Décret n°2000-1039 du 23 octobre 2000

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 août 2003

Créé le 25 octobre 2000 · Abrogé le 7 août 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du mercredi 25 octobre 2000 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance