Décret n°2000-1039 du 23 octobre 2000

Article 2

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Article 2

Les frais de l'évaluation mentionnée au c de l'

article 1er

sont supportés par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque demande.

Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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Créé le 25 octobre 2000 · Abrogé le 7 août 2003

Les frais de l'évaluation mentionnée au c de l'article 1er sont supportés par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque demande.

Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 octobre 2000 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance