JORF n°247 du 24 octobre 2000

Art. 1er. - L'accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973, sera publié au Journal officiel de la République française.