Décret n°2000-1031 du 18 octobre 2000

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Art. 6. - L'article 8 du même décret est modifié comme suit :

I. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Nul ne peut se présenter plus de cinq fois aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, ni plus de trois fois à l'un des trois concours. »

II. - Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :

« Les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours par décision du ministre chargé de la fonction publique. Ce report ne doit pas conduire à majorer de plus de 10 % le nombre de postes initialement offerts aux candidats au concours sur lequel les postes non pourvus sont ainsi reversés. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - L'article 8 du même décret est modifié comme suit :

I. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Nul ne peut se présenter plus de cinq fois aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, ni plus de trois fois à l'un des trois concours. »

II. - Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :

« Les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours par décision du ministre chargé de la fonction publique. Ce report ne doit pas conduire à majorer de plus de 10 % le nombre de postes initialement offerts aux candidats au concours sur lequel les postes non pourvus sont ainsi reversés. »

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