En vigueur depuis le 22 octobre 2000
Le service d'information du Gouvernement est placé sous l'autorité du Premier ministre.
Décret n°2000-1027 du 18 octobre 2000
Le service d'information du Gouvernement est placé sous l'autorité du Premier ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 octobre 2000
Le service d'information du Gouvernement est placé sous l'autorité du Premier ministre.
En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2000
Source : Légifrance