En vigueur depuis le 21 octobre 2000
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1023 du 19 octobre 2000
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 octobre 2000
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 21 octobre 2000
Source : Légifrance