Décret n°2000-1023 du 19 octobre 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2000

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 octobre 2000

Source : Légifrance