Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000

Article 7

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Article 7

Les formulaires utilisés pour l'appel des cotisations sociales agricoles font apparaître à la fois le montant des cotisations que devrait payer le jeune chef d'exploitation agricole s'il ne bénéficiait pas d'une exonération et le montant des cotisations qui lui sont demandées.

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Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

Les formulaires utilisés pour l'appel des cotisations sociales agricoles font apparaître à la fois le montant des cotisations que devrait payer le jeune chef d'exploitation agricole s'il ne bénéficiait pas d'une exonération et le montant des cotisations qui lui sont demandées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance