Art. 6. - Le bénéfice des exonérations prévues aux articles 1er et 4 ne peut être accordé qu'une seule fois.
Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000
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Art. 6. - Le bénéfice des exonérations prévues aux articles 1er et 4 ne peut être accordé qu'une seule fois.
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