A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la routeart. R229-1 (Ab)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'habilitation des adjoints de sécurité à donner des indications de signalisation routière et modifiant l'article R. 229-1 du code de la route
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 44 et R. 229-1 ;
Vu la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité, recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité routière ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 mars 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la routeart. R229-1 (Ab)
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1 modifié
En vigueur depuis le 19 octobre 2000
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot