Décret n°2000-1012 du 17 octobre 2000

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 septembre 2007

Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 19 septembre 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 septembre 2007

En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au mardi 18 septembre 2007

Source : Légifrance