Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 19 septembre 2007
Les candidats qui atteignent l'âge limite durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000
Les candidats qui atteignent l'âge limite durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 19 septembre 2007
Les candidats qui atteignent l'âge limite durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Abrogé depuis le mercredi 19 septembre 2007
En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au mardi 18 septembre 2007
Source : Légifrance