Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les candidats qui atteignent l'âge limite durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 septembre 2007

Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 19 septembre 2007

Les candidats qui atteignent l'âge limite durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 septembre 2007

En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au mardi 18 septembre 2007

Source : Légifrance