JORF n°243 du 19 octobre 2000

Art. 23. - Le ministre chargé de l'économie et des finances arrête les modalités selon lesquelles un membre du corps des personnels scientifiques de laboratoire change de spécialité, après avis de la commission administrative compétente.

Chapitre V

Dispositions transitoires


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Art. 23. - Le ministre chargé de l'économie et des finances arrête les modalités selon lesquelles un membre du corps des personnels scientifiques de laboratoire change de spécialité, après avis de la commission administrative compétente.

Chapitre V

Dispositions transitoires