En vigueur depuis le 17 octobre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre et l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.