Décret n°2000-258 du 20 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Il est inséré dans le décret du 21 septembre 1977 susvisé un article 17-2 ainsi rédigé :

« Art. 17-2. - En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations classées. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Il est inséré dans le décret du 21 septembre 1977 susvisé un article 17-2 ainsi rédigé :

« Art. 17-2. - En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations classées. »

Historique des versions

Source : Légifrance