Décret n°2000-258 du 20 mars 2000

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Art. 8. - A l'article 24-4 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, à la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « quatrième alinéa de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa de l'article 7 ».

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