Article 5

Recueil des règlements techniques mondiaux admissibles

5.1. Un recueil des règlements techniques des Parties contractantes autres que les règlement CEE/ONU qui sont admissibles aux fins d'harmonisation ou d'adoption en tant que règlements techniques mondiaux (dénommé Recueil des règlements admissibles) est établi et tenu à jour.

5.2. Inscription de règlements techniques au Recueil des règlements admissibles :

Toute Partie contractante peut présenter au Comité exécutif une demande d'inscription au Recueil des règlements admissibles, de tout règlement technique que ladite Partie a appliqué, applique ou a adopté en vue d'une application future.

5.2.1. La demande visée au paragraphe 5.2. doit être accompagnée :

5.2.1.1. D'un exemplaire dudit règlement ;

5.2.1.2. De tous les documents techniques existants se rapportant à ce règlement, y compris ceux relatifs aux meilleures techniques disponibles, aux avantages relatifs et au rapport coût/efficacité ; et

5.2.1.3. De l'indication de toutes les normes volontaires internationales pertinentes, déjà en vigueur ou dont l'application est imminente.

5.2.2. Le Comité exécutif examine toutes les demandes qui satisfont aux dispositions de l'article 4 et du paragraphe 5.2.1 du présent article. Le règlement technique est inscrit au Recueil des règlements admissibles s'il fait l'objet d'un vote favorable conformément aux dispositions du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'annexe B. La documentation jointe à la demande relative à ce règlement est annexée au règlement technique inscrit.

5.2.3. Le secrétaire général considère le règlement ayant fait l'objet d'une demande comme étant inscrit à la date à laquelle il a fait l'objet d'un vote favorable conformément au paragraphe 5.2.2 du présent article.

5.3. Retrait de règlements techniques inscrits au Recueil des règlements admissibles :

Un règlement technique inscrit au Recueil des règlements admissibles en est retiré :

5.3.1. Dès qu'un autre règlement technique mondial contenant des prescriptions de produits fondées sur les mêmes critères d'efficacité ou de conception est inscrit au Registre mondial ;

5.3.2. Au terme des cinq années qui suivent l'inscription du règlement en vertu du présent article, et à la fin de chaque période ultérieure de cinq ans, sauf si le Comité exécutif confirme, par un vote favorable défini au paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'annexe B, le maintien du règlement technique dans le Recueil des règlements admissibles ; ou

5.3.3. Si la Partie contractante à l'origine de l'inscription du règlement technique en fait la demande par écrit. Cette demande doit être motivée.

5.4. Accessibilité des documents :

Tous les documents examinés par le Comité exécutif en vertu du présent article doivent être accessibles au public.