Préambule

Les Parties contractantes,

Ayant décidé d'adopter un Accord visant à établir, à l'échelle de la planète, un processus propre à favoriser l'élaboration de règlements techniques mondiaux garantissant un degré élevé de sécurité, de protection de l'environnement, de rendement énergétique et de protection contre le vol aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues ;

Ayant décidé que ce processus devrait aussi favoriser l'harmonisation des règlements techniques existants en reconnaissant le droit des autorités locales, nationales et régionales d'adopter et de faire appliquer des règlements techniques, dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la protection de l'environnement, du rendement énergétique et de la protection contre le vol, qui soient plus stricts que ceux établis au niveau mondial ;

Etant autorisées à conclure un tel Accord en vertu de l'alinéa a du premier paragraphe du mandat de la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU) et de l'article 50 du chapitre XIII de son règlement intérieur ;

Reconnaissant que le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Parties contractantes aux termes des accords internationaux relatifs à la santé, à la sécurité et à la protection de l'environnement ;

Reconnaissant que le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Parties contractantes aux termes des accords relevant de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, et se proposant d'établir des règlements techniques mondiaux, au titre du présent Accord, en tant que base de leurs règlements techniques, d'une manière qui soit conforme à ces accords ;

Se proposant de faire en sorte que les Parties contractantes au présent Accord fondent leurs règlements techniques sur les règlements techniques mondiaux établis en vertu du présent Accord ;

Reconnaissant l'importance pour la santé publique, la sécurité et le bien-être d'une amélioration continue de la sécurité, de la protection de l'environnement, du rendement énergétique et de la protection contre le vol des véhicules à roues ainsi que des équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur ces véhicules, et les avantages potentiels pour le commerce international, le choix des consommateurs et le prix des produits d'un rapprochement croissant entre les règlements techniques actuels et futurs et les normes connexes ;

Reconnaissant que les gouvernements ont le droit de rechercher et d'apporter des améliorations au niveau de la santé, de la sécurité et de la protection de l'environnement et de déterminer quels règlements techniques mondiaux établis au titre du présent Accord répondent à leurs besoins ;

Reconnaissant l'important travail d'harmonisation déjà effectué en vertu de l'Accord de 1958 ;

Reconnaissant que, dans plusieurs régions géographiques, existent un intérêt et des connaissances spécialisées en ce qui concerne les problèmes de sécurité, d'environnement, d'énergie et de lutte contre le vol, ainsi que les méthodes propres à résoudre lesdits problèmes, et reconnaissant la valeur de cet intérêt et de ces connaissances spécialisées pour la mise au point de règlements techniques mondiaux susceptibles de faciliter ces améliorations et de réduire les divergences ;

Désireuses de promouvoir l'adoption de règlements techniques mondiaux dans les pays en développement, compte tenu des questions et des conditions propres à ces pays et, en particulier, aux moins développés d'entre eux ;

Désireuses que les règlements techniques appliqués par les Parties contractantes soient dûment examinés et de façon transparente dans l'élaboration des règlements techniques mondiaux, et que cet examen comporte des analyses comparatives des coûts et des avantages ;

Reconnaissant que l'établissement de règlements techniques mondiaux assurant un degré élevé de protection encouragera certains pays à conclure que lesdits règlements leur assureront la protection et l'efficacité dont ils ont besoin sur leur territoire ;

Reconnaissant l'incidence de la qualité des carburants des véhicules sur l'efficacité des contrôles des véhicules, aux fins de protection de l'environnement sur la santé humaine et sur le rendement énergétique ; et

Reconnaissant que l'utilisation de procédures transparentes revêt une importance particulière dans l'établissement de règlements techniques mondiaux en vertu du présent Accord, et que ces procédures doivent être compatibles avec les procédures d'établissement de règlements par les Parties contractantes au présent Accord,

sont convenues de ce qui suit :