JORF n°0211 du 11 septembre 2010

Article 4

Article 4

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.