Art. 1er. - Le décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Paul Godderidge est abrogé.
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JORF n°211 du 11 septembre 1994
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Art. 1er. - Le décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Paul Godderidge est abrogé.