Art. 1er. - Le décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Paul Godderidge est abrogé.
1 version
JORF n°211 du 11 septembre 1994
Décret du 9 septembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Décrète:
Art. 2. - Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON