JORF n°0242 du 11 octobre 2024

Décret du 9 octobre 2024

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Placement en disponibilité d'une vice-présidente de tribunal judiciaire

Résumé Mme Natalène MOUNIER prend un congé sans solde de six mois.

Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 juillet 2024, Mme Natalène MOUNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Sens, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 6 novembre 2024 et jusqu'au 1er septembre 2025.