JORF n°0238 du 11 octobre 2017

Décret du 9 octobre 2017

Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juillet 2017, Mme Valérie AVENEL, magistrate détachée auprès du Conseil d'Etat dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2018, et jusqu'au 31 août 2018.