JORF n°0238 du 11 octobre 2017

Décret du 9 octobre 2017

Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, Mme Marie-Catherine SCHNEIDER, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 31 mai 2018.