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Décret du 9 octobre 2009

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Par décret en date du 9 octobre 2009 :
Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales : MM. de Vulpillières (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire, et Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales : M. Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé président de la commission des infractions fiscales : M. de Vulpillières (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par décret en date du 9 octobre 2009 :
Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales : MM. de Vulpillières (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire, et Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales : M. Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé président de la commission des infractions fiscales : M. de Vulpillières (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire.

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