Art. 1er. - Le IV de l'article 12 (Etat-major des armées) du titre IV (Etats-majors) est ainsi rédigé :

« IV. - Délégation permanente est donnée à M. l'ingénieur général Michel Schmitz, directeur central du service des essences des armées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »