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Décret du 9 octobre 1996

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
Vu le décret no 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives, notamment son article 3, modifié en dernier lieu par le décret no 85-1261 du 29 novembre 1985 ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - M. Michel Lévy, président hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).

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Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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M. MICHEL LEVY EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR).

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.

Fait à Paris, le 9 octobre 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Décret du 9 octobre 1996