Décret du 9 octobre 1995

Article 4

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Article 4

Pour bénéficier de la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura", les raisins doivent provenir de vignes respectant les dispositions concernant la densité, les modes de conduite et la taille prévues dans le décret du 31 juillet 1937 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Jura".

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Créé le 11 octobre 1995 · Abrogé le 23 octobre 2009

Pour bénéficier de la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura", les raisins doivent provenir de vignes respectant les dispositions concernant la densité, les modes de conduite et la taille prévues dans le décret du 31 juillet 1937 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Jura".

Relations

cite

cite  Décret 1937-07-31

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au jeudi 22 octobre 2009

Source : Légifrance