Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Jean-Paul Dupertuys, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 2005 et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 17 décembre 2008.