JORF n°0107 du 10 mai 2018

Article 2

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.