JORF n°109 du 11 mai 2000

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, Mme Corinne Daillet-Demetz, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, Mme Corinne Daillet-Demetz, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus.