Art. 3. - Les dispositions du décret du 19 juin 1997 portant délégation de signature du chef des titres de pensions précités sont abrogées.
1 version
Art. 3. - Les dispositions du décret du 19 juin 1997 portant délégation de signature du chef des titres de pensions précités sont abrogées.
1 version
Art. 3. - Les dispositions du décret du 19 juin 1997 portant délégation de signature du chef des titres de pensions précités sont abrogées.