JORF n°109 du 11 mai 2000

Art. 3. - Les dispositions du décret du 19 juin 1997 portant délégation de signature du chef des titres de pensions précités sont abrogées.


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Art. 3. - Les dispositions du décret du 19 juin 1997 portant délégation de signature du chef des titres de pensions précités sont abrogées.