Art. 2. - L'article 4 du décret du 27 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Georges Frankart, administrateur civil hors classe, Mlle Marie-Claude Bonhenry,
attaché principal d'administration centrale, M. André Paquier, administrateur civil, et M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Frankart. >>