Art. 1er. - Après l'article 6 du décret du 23 novembre 1995 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

<< Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, Mme Hélène Vinot, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>