Décret du 9 mai 1990

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Art. 8. - Conformément à la réglementation en vigueur, les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget délivrent aux fonctionnaires qui travaillent sous l'autorité ou dans le cadre de la cellule TRACFIN les habilitations qui leur sont nécessaires au titre de la protection des secrets relevant de la défense nationale.

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Art. 8. - Conformément à la réglementation en vigueur, les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget délivrent aux fonctionnaires qui travaillent sous l'autorité ou dans le cadre de la cellule TRACFIN les habilitations qui leur sont nécessaires au titre de la protection des secrets relevant de la défense nationale.

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