JORF n°0134 du 11 juin 2023

Décret du 9 juin 2023

Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 janvier 2023, Mme Anne SOREAU, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 20 juillet 2023 et jusqu'au 14 décembre 2023.