Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des ministres pour l'application du décret
Résumé Le Premier ministre et deux autres ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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