JORF n°151 du 1 juillet 2006

Décret du 9 juin 2006

Rectificatif au Journal officiel du 10 juin 2006, édition électronique, texte n° 58, au lieu de : « Juge de proximité : M. Marc Lefevre, notaire. », lire : « Juge de proximité : M. Marc Lefebvre, notaire. ».